Séparation, divorce et assurance maladie

En Suisse, l’assurance-maladie obligatoire est souscrite par personne, pas par ménage. Même lorsque toute la famille figurait sur une seule police, avec une seule facture, il existait déjà autant de contrats que de personnes assurées. Il n’y a donc rien à partager, rien à scinder et rien à renégocier au moment d’une séparation.

Ce qui existait, en revanche, c’est un regroupement administratif : une adresse commune, un seul envoi, un seul débit. C’est cela qu’il faut défaire, et c’est une simple demande écrite à l’assureur :

• séparer la correspondance et faire enregistrer votre nouvelle adresse ;
• séparer la facturation, avec un bulletin de versement distinct pour chacun ;
• révoquer, le cas échéant, un ordre de prélèvement automatique qui portait sur les primes de l’autre personne.

Tant que ces trois points ne sont pas réglés, des factures continuent de partir à une adresse que vous n’habitez plus, avec le risque de rappels et de frais qui en découle.

Le subside cantonal ne se calcule pas sur votre salaire, mais sur un revenu déterminant propre à chaque canton, apprécié au niveau du ménage. Une séparation transforme un ménage en deux, et modifie donc la base de calcul des deux côtés à la fois :

• le ménage qui accueille les enfants change de composition, donc de barème ;
• une contribution d’entretien versée diminue le revenu disponible de celui qui la verse et augmente celui de qui la reçoit — la plupart des cantons suivent ici la logique fiscale ;
• la personne qui reprenait un emploi ou augmentait son taux d’activité voit son revenu évoluer dans l’année, sans que le dernier avis de taxation le reflète.

Or la décision de subside en cours repose sur la situation antérieure. Elle ne se met pas à jour toute seule, et un droit ouvert par la séparation ne sera pas reconnu rétroactivement dans la plupart des cantons : la réduction court en règle générale à partir de la demande, pas à partir de l’événement. C’est la raison pour laquelle le réexamen se demande sans attendre l’année suivante.

La première question est celle du domicile. La prime d’un enfant se calcule sur son canton et sa région de primes de domicile. Si les enfants déménagent avec l’un des parents, leur prime peut changer, y compris à l’intérieur du même canton. Le subside les concernant suit en règle générale le ménage dans lequel ils sont domiciliés, mais les cantons ne traitent pas tous la garde alternée de la même manière : c’est un point à faire confirmer par l’organisme cantonal, pas à supposer.

La seconde est celle du débiteur de la prime. Vis-à-vis de la caisse, c’est la personne inscrite comme preneur d’assurance ou représentant légal qui doit payer. Une convention de divorce peut prévoir que l’autre parent supporte cette charge, mais cette convention règle les rapports entre parents : l’assureur, lui, s’adresse à la personne inscrite chez lui. Quand la répartition convenue diffère de l’inscription, la démarche la plus simple consiste à aligner l’une sur l’autre, par écrit et à une date convenue.