Revenu déterminant et revenu imposable : la confusion à éviter

Un canton annonce une limite de CHF 37'000.— pour une personne seule. Vous lisez CHF 42'000.— sur votre taxation, vous en concluez que vous êtes hors jeu, et vous ne déposez rien. Cette conclusion est fausse une fois sur deux, parce que les deux chiffres ne mesurent pas la même chose.

Le revenu imposable est le résultat d’un calcul fiscal, conçu pour établir un impôt. Le revenu déterminant est le résultat d’un calcul social, conçu pour mesurer votre capacité réelle à payer une prime. Le second part souvent du premier, puis le corrige — dans les deux sens, et selon des règles propres à chaque canton.

Trois familles de corrections reviennent partout :

• la réintégration de déductions fiscales : ce que le fisc vous a laissé déduire est remis dans le calcul, en tout ou partie ;
• la prise en compte d’une part de la fortune, convertie en revenu théorique ;
• des déductions de ménage, forfaitaires, par adulte et par enfant à charge.

C’est l’écart le moins connu et le plus lourd de conséquences. Tous les cantons transforment une partie de la fortune en revenu, mais le taux appliqué n’a rien de commun d’un canton à l’autre.

• Vaud retient 1/15e de la fortune, soit environ 6,7 %, au-delà d’une franchise de CHF 59'000.— pour une personne seule et de CHF 118'000.— pour un couple.
• Le Valais retient 5 % de la fortune revalorisée, et exclut du droit les fortunes brutes supérieures à CHF 1'000'000.—.
• Neuchâtel retient 30 % de la fortune au-delà d’une franchise.

Le taux neuchâtelois est donc de l’ordre de quatre à six fois celui retenu à Vaud ou en Valais. Pour un même carnet d’épargne, la part convertie en revenu n’a pas du tout le même poids selon la rive du lac où l’on habite. Un ménage qui a vendu un bien, reçu un héritage ou accumulé une réserve de prévoyance libre peut ainsi franchir une limite dans un canton et rester très en dessous dans le canton voisin, à revenu strictement identique.

Ailleurs, la mécanique existe sous une autre forme : le Jura plafonne la fortune à CHF 150'000.— pour un subside partiel, et Genève demande une démarche explicite dès que la fortune brute dépassait CHF 250'000.— lors de l’année fiscale de référence.

Aucune règle générale ne permet de deviner son revenu déterminant à partir de sa taxation. Les écarts ne sont pas des nuances de rédaction : un taux de fortune de 5 % ou de 30 %, une franchise de CHF 59'000.— ou l’absence de franchise, une année fiscale de référence décalée de deux ans, cela produit des résultats sans rapport entre eux.

Ce qui reste vrai partout, en revanche :

• une limite de revenu ne se lit jamais avec le chiffre de sa fiche de salaire ;
• un refus ancien ne présume rien : les barèmes sont refixés chaque année, souvent à la hausse ;
• le subside ne bloque pas un changement d’assureur : il est attaché à votre situation, pas à votre caisse, et il suit le contrat. Il s’ajoute aux autres leviers, la franchise et le modèle d’assurance, au lieu de les remplacer ;
• si vous déménagez, tout est à refaire dans le canton d’arrivée, avec ses propres seuils et ses propres délais.

Le détail vaudois, avec son objectif de charge limitée à 10 % du revenu déterminant, est traité dans l’article consacré au subside vaudois. Les logiques valaisanne et fribourgeoise, très différentes l’une de l’autre, le sont ici.